Intervention de Isabelle Le Callennec

Compte tenu de l'évolution de la société et de l'économie, nous aurons souvent ce type de débat dans les années qui viennent. Notre collègue Terrasse a formulé dans son rapport des propositions à ce sujet, sans toutefois trancher. La question est de savoir si l'on considère les revenus visés comme complémentaires, améliorant le pouvoir d'achat, ou comme issus d'une véritable activité devant être soumise à cotisation.

Je suis très étonnée de lire, dans l'exposé des motifs de l'article, que « le seuil d'affiliation s'agissant des activités de location de biens serait fixé par décret à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de recettes ou de chiffre d'affaires (3 860 euros). » Le décret semble rédigé, noir sur blanc dans le projet de loi !

Enfin, nous venons de dire que le RSI n'était pas encore tout à fait stabilisé. Il n'est donc guère rassurant d'assujettir à ce régime des personnes qui sont déjà soumises à déclaration fiscale par ailleurs. Cela l'est d'autant moins qu'il est précisé qu'il faudra accompagner les travailleurs indépendants dans l'application du droit social. Ce n'est pas dans cet esprit que les gens louent leurs biens meubles, du moins ceux qui le font en deçà d'un certain seuil.