Intervention de Denys Robiliard

Nous ne débattons pas là d'un seuil de cotisation mais d'affiliation. Les personnes qui s'affilieront auront le statut d'autoentrepreneur si elles ne dépassent pas les seuils applicables à ce statut. Elles seront donc taxées comme telles, selon un régime social et fiscal spécifique et favorable. Comme l'a souligné Karine Berger, ce n'est pas un problème d'économie collaborative. Ce n'est pas parce que vous êtes mis en relation par le biais d'une plateforme que l'acte juridique de location d'un bien meuble ou immeuble est différent. Il s'agit fondamentalement d'une location. Reste alors à déterminer le statut de ces revenus qui doivent être déclarés : en cas de location d'un meublé, s'agit-il de revenus fonciers ou de la rémunération d'une activité professionnelle qui, en deçà de certains seuils, relèvera de l'autoentreprise ?

Lorsqu'on voit ainsi les choses et que l'on sait que le seuil d'affiliation ne détermine en rien le régime applicable, on aboutit à considérer l'article 10 comme assez raisonnable. Une recette de 23 000 euros pour la location meublée correspond tout de même à près de 2 000 euros par mois.