Intervention de Gérard Bapt

Je souhaiterais clarifier le débat. Il y a, d'une part, la location d'habitations meublées pour de courtes durées, considérée comme une activité professionnelle au-dessus de 23 000 euros. Ce chiffre ayant été considéré par certains comme trop élevé, il est possible de le diminuer par amendement.

Il y a, d'autre part, la location de biens et de services, qui n'exige d'ailleurs pas le recours à une plateforme. Les particuliers peuvent très bien proposer à la location leur perceuse, leur tondeuse ou leur bateau par voie d'affichage. Un célèbre propriétaire marseillais du Phocéa aurait très bien pu procéder de cette façon. Quant au chiffre de 3 860 euros, il n'a pas valeur législative puisqu'il est simplement mentionné dans l'exposé des motifs de l'article 10. On peut très bien, non pas voter les amendements de suppression, mais réclamer au Gouvernement de doubler ce seuil. L'article 10 ne porte pas sur ce seuil : il pose simplement un principe d'affiliation obligatoire.

En tout état de cause, il faut réguler cette activité de location, pour deux raisons. La première, c'est qu'elle peut constituer une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants. La seconde, c'est que quiconque se déclare comme entrepreneur paie des cotisations sociales, ce qui est normal à partir d'un certain niveau de revenu et présente l'avantage d'ouvrir droit à des prestations.

Dès lors qu'on considère qu'il faut réguler ce secteur et que l'on peut agir sur les seuils d'affiliation, on peut voter l'article 10 et aller dans le sens réclamé par le rapport Terrasse. Le seuil de 10 % du PASS me semblant effectivement un peu bas, peut-être pourrions-nous nous accorder pour inscrire dans le texte un seuil de 20 %, soit plus de 7 500 euros, tout en sachant que ce complément de revenu sera, le cas échéant, soumis à l'impôt sur le revenu.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de ne pas retenir ces amendements de suppression. Je le dis à l'opposition : il ne faut pas sans arrêt s'opposer aux réformes.