Intervention de Bernadette Laclais

Un seuil de professionnalisation est fixé pour la location des biens immobiliers. Dans un souci d'homogénéité et de simplicité, je propose d'intégrer dans ce seuil la location de biens mobiliers. Contrairement à ce qui figure dans l'amendement, je précise qu'il s'agit de biens meubles et non de biens meublés.

Il est bien question ici de seuil de professionnalisation, pas de seuils de fiscalité qui sont fixés dans le cadre des lois de finances. La location d'une perceuse ou autre poussette entre dans une logique d'indemnisation de celui qui possède. C'est un service qui encourage un usage partagé, conforme aux objectifs de la COP21 : plutôt que chacun achète une voiture, une poussette ou une perceuse, il s'agit d'utiliser ces biens à plusieurs.

Il serait dommage de ne pas persévérer dans cette voie faute de pouvoir, non pas réguler – je ne pense pas que l'on régule cette forme d'économie –, mais convenir que, passé un certain seuil, on n'est plus dans une logique d'indemnisation ni d'usage partagé et on devient un professionnel. C'est ce seuil qu'il convient de fixer le plus intelligemment possible. Je ne suis pas sûre qu'il faille fixer le taux dans la loi. Mieux vaut laisser la possibilité de discuter de seuils qui peuvent être différents selon le type d'activité.