Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 18 octobre 2016 à 16h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

On sait très bien que les propriétaires qui louent leurs biens en utilisant les plateformes sont en concurrence avec d'autres formes d'hébergement qui, elles, sont fiscalisées et payent des cotisations pour leurs salariés, ce qui crée une distorsion de concurrence. Comme je reconnais que ces plateformes peuvent contribuer à lutter contre les volets clos dans les stations de tourisme, l'objectif n'est pas d'empêcher cette activité mais de mettre sur un pied d'égalité les professionnels et ceux qui ne cotisent pas et qui, dans quelques années, se retrouveront sans droits à la retraite et à l'assurance maladie parce qu'ils n'auront pas cotisé. Notre responsabilité, c'est bien de différencier une pratique occasionnelle, qu'il ne faut pas décourager, d'une activité qui devient professionnelle. Dès lors que l'on est dans une sorte de professionnalisation, les règles de la concurrence doivent être les mêmes pour les différents professionnels.

Voilà pourquoi je propose de fixer un seuil de professionnalisation pour la location de biens immobiliers et de biens meubles.

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