Intervention de Gérard Bapt

Avis défavorable, d'autant que la question de M. Tian est légitime. Quel serait le seuil ? Si j'ai bien compris, il s'agirait d'un seuil intermédiaire, de 17 000 euros environ. Lorsque l'on a gagné 17 000 euros en louant une perceuse et une tondeuse, c'est que l'on s'est consacré à cette activité à plein temps ; ce n'est plus une activité annexe. Dès lors que l'on devient un professionnel, il est normal de se conformer aux règles professionnelles sur les plans social et fiscal.

Le Gouvernement a choisi de distinguer les locations de biens et services des locations immobilières. Il faut conserver cette distinction. Voilà pourquoi, je propose le rejet de l'amendement.