Intervention de Gérard Bapt

Réunion du 18 octobre 2016 à 16h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :

L'amendement est satisfait ; j'en propose le retrait. L'administration fiscale a récemment défini plus précisément la notion de partage de frais afin de distinguer les sommes entrant dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et dans celle des prélèvements sociaux et celles qui en sont exclues. Les authentiques partages de frais en sont exclus. C'est le cas du covoiturage qui est emblématique pour l'économie collaborative.

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