Intervention de Valérie Rabault

Qu'elles aient été menées par la précédente ou l'actuelle majorité, les réformes fiscales ont conduit à modifier le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), qui sert à bien des choses. Pour les personnes retraitées, il sert à déterminer si elles peuvent bénéficier du taux nul ou du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG), ou si elles doivent payer le taux plein, ou encore si elles bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation ou d'un dégrèvement. Quand le revenu fiscal de référence augmente, il peut faire basculer un certain nombre de personnes d'un régime d'exonération de CSG à un taux réduit ou d'un taux réduit à un taux plein.

Ces deux amendements visent à relever le seuil du revenu fiscal de référence qui permet de bénéficier du taux nul ou du taux réduit de CSG. Dans les deux cas, ces seuils seront modifiés de 5 %. Voici quelques exemples concrets.

Dans le droit actuel, un célibataire retraité âgé de moins de soixante-cinq ans est exonéré de CSG si sa retraite est inférieure à 988 euros par mois. Au-delà, il est assujetti au taux réduit de CSG, ce qui le conduit à acquitter entre 35 et 40 euros par mois. L'amendement AS412 vise à augmenter le seuil à 1 038 euros par mois.

Un couple de retraités âgés de moins de soixante-cinq ans bénéficie d'une exonération de CSG si leur retraite cumulée est inférieure à 1 516 euros par mois. Avec l'amendement, ils bénéficieraient d'une exonération de CSG si leur retraite cumulée est de 1 592 euros par mois.

L'amendement AS412 propose de revaloriser à la fois le seuil du taux nul et du taux réduit. Ce sont environ 910 000 retraités qui paieraient moins de CSG, entre 30 et 45 euros par mois.

La revalorisation du seuil pour le taux nul coûte 260 millions d'euros pour 480 000 bénéficiaires. La revalorisation du seuil pour le taux réduit aurait un coût annuel de 210 millions d'euros supplémentaires, et 430 000 personnes seraient concernées.

Le financement de ce dispositif est assuré par une mesure que nous avons adoptée la semaine dernière en commission des finances, et qui sera examinée cette semaine en séance publique. Elle consiste à réformer le régime des attributions gratuites d'actions afin de maintenir l'avantage fiscal et social uniquement pour les petites et moyennes entreprises (PME) et d'éviter une forme d'optimisation qui peut exister en cas de distribution d'actions gratuites dans certains grands groupes, faisant basculer dans un régime plus favorable au plan fiscal qu'une distribution sous forme de salaire.