Intervention de Sergio Coronado

Ces amendements identiques auraient pu être cosignés par nos collègues de l'opposition puisque, l'an dernier, nous avions fait front commun pour mener ces discussions en commission et en séance. Ces amendements visent à tirer toutes les conséquences de l'arrêt « de Ruyter » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 et de l'arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2015.

Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappelle que ces arrêts confirment que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne ne peuvent pas être assujetties, sur leurs revenus du patrimoine en France, à des prélèvements sociaux qui seraient affectés au financement de la protection sociale française.

À la suite de cette condamnation, l'administration fiscale avait accepté de restituer aux contribuables soumis à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, les prélèvements sociaux, la CSG et les contributions au remboursement de la dette sociale, qu'ils avaient dû payer avant le 1er janvier 2016.

Je voudrais insister sur cette situation car l'État avait décidé de faire amende honorable, mais pas tout à fait : le remboursement ne concernait que les Français établis dans les pays de l'Union européenne, non les Français établis dans d'autres pays étrangers. Considérant visiblement qu'il n'y a pas de petits profits, l'État a accepté la décision de la CJUE sans en appliquer l'esprit, pénalisant ainsi les Français établis hors de l'Union européenne. Nous en sommes là. En outre, la réforme menée à bien par le Parlement l'an dernier n'est pas tout à fait complète. Le règlement communautaire précise bien que les règles rappelées par la Cour s'appliquent aussi aux prestations spéciales à caractère non contributif. Nous avions essayé de contourner cette difficulté. Dès lors, la réforme mise en place ne peut être qu'un coup d'épée dans l'eau.

Mon amendement, identique à celui de mon collègue Le Borgn', propose de rendre le droit français totalement conforme au droit européen en écartant de l'assujettissement à ces prélèvements les personnes non affiliées au régime français de sécurité sociale, indépendamment de leur système de protection sociale hors de France. Ce ne serait que justice. On ne peut pas prélever une première fois sur le territoire de résidence et une deuxième fois en France par le biais de l'administration fiscale française.