Intervention de Gérard Bapt

Avec ces amendements, nous reprenons un débat que nous avons déjà eu l'année dernière sur l'article 15 du PLFSS 2016.

Vous proposez de réserver le paiement de la CSG sur les revenus du patrimoine aux résidents fiscaux en France, qui y sont également affiliés à un régime de sécurité sociale. Selon vous, ce serait là le seul moyen de se conformer à l'arrêt « de Ruyter » de la CJUE, rendu en 2015.

Au risque de répéter mes arguments de l'an dernier, je vous signale que la CJUE n'a pas condamné l'assujettissement des non-résidents à la CSG sur les revenus du patrimoine. Elle a condamné le fait que des prélèvements sur le capital, acquittés par des personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale en France, soient affectés à des organismes servant des prestations contributives sur un mode assurantiel. L'article 15 du PLFSS 2016, devenu article 24 de la loi, a donc affecté ces prélèvements à des organismes non contributifs de la sphère sociale, c'est-à-dire pour l'essentiel au FSV. Ne confondons pas ces deux sujets distincts.

Sur le fond, quels sont les obstacles à l'adoption de votre amendement ? Le premier est juridique : la CSG étant un impôt, qui finance la solidarité nationale et non pas des prestations, il est logique d'y assujettir les revenus du patrimoine de tous les sujets fiscaux, y compris de ceux qui ne sont pas affiliés à un régime contributif. Le second est budgétaire : votre amendement créerait mécaniquement une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale.

Sous réserve d'évolution en ce qui concerne les juridictions européennes, je vous invite à retirer vos amendements. S'ils étaient maintenus, j'appellerais les membres de la Commission à les rejeter.