Intervention de Sergio Coronado

L'argument budgétaire est le seul qui tienne : on essaie de trouver de l'argent là où l'on peut, et il n'y a pas de petit bénéfice. En réalité, cela procède d'un mauvais calcul. Une fois, en effet, que la France est condamnée, l'administration fiscale reconnaît son erreur et s'engage à rembourser. On est obligé de rendre ce qu'on avait cru ramasser. Vous essayez de gagner du temps, sans être trop convaincant, monsieur le rapporteur. Nous avons le même débat depuis trois ans et vous êtes envoyé au charbon à chaque fois pour essayer d'argumenter.

Comme l'a dit mon collègue Le Borgn', le règlement communautaire précise que les règles s'appliquent aussi aux prestations spéciales à caractère non contributif. Cette astuce, trouvée pour continuer à taxer les Français établis à l'étranger qui ne sont pas assujettis à un régime de sécurité sociale, ne fera pas long feu devant la CJUE. Vous serez à nouveau condamnés. L'administration fiscale s'engagera, une fois encore, à rembourser. Comme chaque année, nous serons un peu ridicules. Nous continuerons aussi à nous mettre à dos des Français qui estiment, à juste titre, qu'ils sont doublement pénalisés puisque taxés dans l'État de résidence et en France où ils ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale.

Il serait temps de mettre un terme à cette mascarade et nous en avons l'occasion. Les parlementaires qui ont déposé des amendements dans ce sens, l'an dernier ou cette année, siègent d'ailleurs sur tous les bancs de l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas d'une question partisane. Le budget est difficile à boucler, nous en avons bien conscience, mais ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi.