Intervention de Dominique Tian

Si la sécurité sociale perçoit indûment certaines sommes, cela pose évidemment un problème de droit et d'équité ! Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais les raisons budgétaires que vous avancez ne tiennent pas la route. Soit nous devons ces montants, soit nous ne les devons pas ! Si la France, après avoir été condamnée, continue de percevoir illégalement des sommes en attendant d'être obligée de les rembourser, cela ne peut que choquer le législateur. Le problème moral n'aura échappé à personne. Nous n'en sommes quand même pas au point où nous devrions, pour des raisons budgétaires, encaisser illégalement des sommes en attendant d'être obligés de les rembourser !