Intervention de Arnaud Viala

Je regrette, monsieur le rapporteur, mais cet article ne vise pas du tout à alléger les sanctions. L'alinéa 21 dispose en effet : « En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents […] dans leur mission de contrôle […], l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole […] ». On applique donc à ce régime des sanctions plus sévères que celles qui prévalent dans d'autres régimes.