Intervention de Francis Vercamer

Réunion du 18 octobre 2016 à 21h45
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

L'amendement AS330 tend à permettre la modulation des sanctions prononcées par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en matière de travail dissimulé lorsque la bonne foi des parties est établie. En effet, la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié s'accompagne de sanctions sévères que l'URSSAF n'a pas la possibilité de proportionner à la gravité des irrégularités constatées. Or, celles-ci peuvent être de nature différente. Il devrait donc être possible d'adapter la sanction à la nature de la faute, car il est difficilement compréhensible que soient sanctionnés lourdement et de la même manière les cas qui ressortent de l'entraide familiale et ceux qui relèvent de montages juridiques élaborés représentant des enjeux financiers importants et caractérisés par une volonté manifeste de frauder.

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