Intervention de Gérard Bapt

Vous proposez de permettre à l'URSSAF de ne pas appliquer la sanction de suppression des exonérations et des annulations de cotisations en cas de requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié.

Je rappelle que le recours à de faux travailleurs indépendants est constitutif d'une infraction pénale de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Ces amendements offriraient donc à l'URSSAF la faculté de ne pas appliquer la sanction civile prévue pour compléter la sanction pénale alors que l'infraction est constituée. Ils confieraient, en outre, aux agents chargés du recouvrement le soin de décider – sur une base arbitraire, puisqu'il n'est pas précisé dans quels cas cette exception pourrait être appliquée – si une requalification mérite d'être sanctionnée ou non, alors que le délit est constaté. Tels qu'ils sont rédigés, ces amendements n'introduisent donc pas, contrairement à ce qu'on peut lire dans leurs exposés sommaires, une possibilité de modulation : c'est tout ou rien.

La sanction dont il s'agit a été créée et déplafonnée par la précédente majorité pour lutter plus efficacement contre la fraude. Elle doit être la même dans toutes les situations, son automaticité étant l'un de ses éléments les plus dissuasifs. Enfin, je ne pense pas que nous puissions inventer des distinctions en matière de sanctions civiles là où le droit pénal n'en fait pas. Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à ces amendements.