Intervention de Gérard Bapt

Ces amendements tendent à appliquer de manière rétroactive la modulation des redressements en matière de protection complémentaire, puisque seraient concernés les contrôles « en cours à la date du 1er janvier 2016 » et non plus les contrôles « engagés au 1er janvier 2016 ». Or, je crains que les effets d'une telle modification ne soient désirables ni pour les cotisants ni pour les auteurs des amendements eux-mêmes.

D'une part, ces amendements soulèvent un véritable problème rédactionnel, puisqu'ils auraient pour effet d'appliquer la modulation aux seuls contrôles en cours au 1er janvier 2016. Qu'adviendrait-il alors de ceux qui ont démarré le 2 janvier 2016 ? D'autre part, je suis en désaccord avec leur logique. On appliquerait en effet rétroactivement à des contrôles entamés en 2015 – et qui ont donc vraisemblablement déjà pris fin pour l'immense majorité d'entre eux, puisque leur durée n'excède pas un an – une modulation qui modifie profondément les règles de calcul.

Le dispositif a été adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016. La modulation doit donc rester applicable à compter des contrôles engagés en 2016. J'émets par conséquent un avis défavorable à ces amendements.