Intervention de Gérard Bapt

L'article 12 du PLFSS pour 2016, inspiré par le rapport de nos collègues Gérard et Goua, a permis d'introduire une modulation des redressements en cas d'irrégularités dans la mise en place de la protection complémentaire. Ce dispositif concerne la situation où tous les salariés ne seraient pas couverts par la protection mise en place.

Vous proposez d'appliquer ce dispositif de modulation à la situation dans laquelle l'irrégularité concernerait, non pas la couverture, mais la décision par laquelle l'employeur a mis en place le dispositif, ce qu'il ne peut faire, rappelons-le, que par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale remise par écrit à chaque salarié. Malheureusement, vos amendements n'atteindraient que rarement les objectifs que leurs auteurs se sont fixés. En effet, ils prévoient que le dispositif de modulation serait appliqué en cas d'irrégularité de la mise en place de la protection complémentaire. Or, il est très rare que des manquements à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale soient commis à l'égard d'un faible nombre de salariés. S'agissant de la mise en place de l'accord collectif ou d'un référendum, cela concernera par construction l'ensemble des salariés.

La modulation n'a d'intérêt que si une petite fraction de salariés est concernée par l'irrégularité. Dans la majorité des cas, l'appliquer aux manquements à l'article L. 911-1 consistera à appliquer les coefficients multiplicateurs prévus, de sorte que la somme due sera supérieure à celle qui est aujourd'hui prévue dans une telle situation. Comme le code de la sécurité sociale a fixé un plafond, on reviendra à la situation actuelle et le redressement portera sur les cotisations de l'ensemble des salariés.

Quant à la non-remise de la déclaration unilatérale à un salarié, seule hypothèse véritablement problématique, je ne pense pas qu'elle mérite que nous modifiions l'ensemble du dispositif. Du reste, elle n'est pas expressément visée dans les amendements. Avis défavorable.