Intervention de Gérard Bapt

Ces amendements visent à revenir sur le dispositif introduit dans le PLFSS pour 2016 et fixent le montant du redressement en matière de protection complémentaire lorsque celle-ci ne couvre pas tous les salariés et que l'entreprise n'est par conséquent plus éligible à l'exonération de cotisations sociales. Il s'agit en effet de supprimer le coefficient multiplicateur appliqué à la nouvelle base de référence pour les entreprises de moins de onze salariés.

Or, je rappelle que la disposition votée l'an dernier, directement inspirée par le rapport de nos collègues Gérard et Goua, a consisté à diminuer, sous certaines conditions facilement atteignables par une entreprise, le montant de ce redressement de 80 % à 90 %. Procéder à une nouvelle baisse – d'un tiers à 200 % selon les situations – risquerait de dénaturer l'opération de redressement. Par ailleurs, moins une entreprise compte de salariés, moins il y a de risque qu'elle commette une erreur de bonne foi. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.