Intervention de Bernard Perrut

Nous sommes bien conscients de la nécessité de mener une politique de santé publique efficace, mais je m'interroge sur la portée de cet article dont on dit qu'il vise quelques grandes entreprises internationales. En effet, il existe encore, dans notre pays, des entreprises de plus petite dimension qui fabriquent du tabac et qui s'étonnent d'être soumises à une telle taxe qui risque de les mettre en péril. L'une d'entre elles, par exemple, réalise ses achats de tabac et ses ventes exclusivement en France, et elle y paie intégralement ses impôts. Elle reconnaît qu'il existe bien un problème de fiscalisation des grandes entreprises internationales, mais ce problème ne concerne pas uniquement l'industrie du tabac et il devrait être traité au niveau de l'Union européenne. Je souhaiterais donc savoir si une étude d'impact a été menée et si l'on connaît le nombre exact des entreprises concernées, au-delà de la grande entreprise internationale qui est spécialement visée.