Intervention de Michèle Delaunay

La question de la vente de tabac en Corse est cruciale, et l'est plus encore depuis que la Cour des comptes a produit un rapport sur la fiscalité dans l'île, mettant en évidence les incohérences d'un système distinct de celui en vigueur sur le continent, qui ne peuvent nous laisser indifférents.

Le prix du tabac en Corse est inférieur de 25 % à celui du tabac sur le continent. Par ailleurs, le produit de la fiscalité du tabac en Corse ne va ni à l'État, ni à la sécurité sociale, mais aux collectivités territoriales corses – ce qui fait que, chaque fois que le sujet est évoqué au Parlement, tous les élus portant un nom à consonance corse s'émeuvent que l'on puisse remettre en question le système actuel. Au 1er janvier 2016 est entrée en vigueur l'application d'une sanction prévue par l'Europe depuis cinq ans : nous allons donc régler une amende à l'Europe, d'un montant encore indéterminé – il semble qu'il soit en cours de négociation.

Ne pas voter ces amendements reviendrait non seulement à infliger un déficit de 27 millions d'euros au budget de l'État et de la sécurité sociale, mais à nous maintenir dans la situation qui nous vaut de devoir régler une amende. Je crois que les parlementaires qui ont lu le rapport de la Cour des comptes ne peuvent accepter de voir les comptes de l'État et de la sécurité sociale privés d'une partie du bénéfice de la fiscalité du tabac, et la France condamnée à payer une amende à la place des collectivités territoriales corses.

Chaque année depuis dix ans, un député se sacrifie pour proposer une mise à niveau de la fiscalité en Corse, renonçant ipso facto à y prendre des vacances – c'est à moi qu'échoit ce rôle pour la troisième année consécutive. Pour ce qui est de l'amende, je propose que son montant soit reversé par les collectivités territoriales corses au budget de la sécurité sociale, afin de rendre la situation moins scandaleuse – on ne tolérerait cela pour aucun autre territoire de la République.