Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 18 octobre 2016 à 21h45
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Les amendements AS248 et AS249 tirent les conséquences des mesures prévues aux deux amendements précédemment adoptés, en affectant à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) le produit de la fiscalité sur les tabacs consommés en Corse, comme ce sera le cas pour la quasi-totalité du droit de consommation continental à compter de 2017.
Je comprends la logique de votre amendement, Madame Delaunay, mais il me semble qu'il ne saurait être adopté sans une concertation préalable avec les collectivités concernées et le Gouvernement, afin de prévoir la compensation des pertes de recettes autrement que par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur le tabac…
Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements AS248 et AS249, afin que le Gouvernement puisse nous indiquer en séance au moyen de quel mécanisme il pourrait répondre à votre préoccupation.
