Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 18 octobre 2016 à 21h45
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :À ce jour, aucune décision n'a encore été prise au niveau européen s'agissant de l'amende. Dès lors que la Corse se conforme au droit commun en matière de fiscalité sur le tabac, ce qui découle de l'adoption de l'amendement AS247, il n'y a plus de raison que l'Europe nous sanctionne.
