Intervention de Michèle Delaunay

Je suis défavorable à ces amendements. Nous les avons déjà examinés l'année dernière, et mes arguments sont toujours valables.

Monsieur Barbier, lors de l'examen du précédent PLFSS, je vous avais présenté un schéma expliquant la nécessité de déduire la contribution au titre du mécanisme de sauvegarde du chiffre d'affaires de l'année N-1. En effet, la dépense remboursée l'année N-1 est nette des contributions ou remises versées au titre de Lv ou Lh. Il faut donc repartir d'une base nette de Lv ou Lh en N-1 pour calculer la progression de la dépense remboursée. Vous aviez approuvé ce schéma qui reste pertinent aujourd'hui.