Intervention de Michèle Delaunay

Avis défavorable. Les laboratoires exploitant des médicaments homéopathiques sont redevables de la troisième part de la contribution due par les grossistes répartiteurs, alors même que leurs médicaments ne sont pas obligatoirement distribués par ces distributeurs en gros. Cependant, la contribution en question est constituée de la fraction du chiffre d'affaires qui correspond au montant de la marge rétrocédée aux pharmacies. Autrement dit, si le fournisseur ne rétrocède pas une partie de sa marge aux pharmaciens, il n'est pas taxé. Il n'y a donc pas lieu d'exonérer les laboratoires homéopathiques.