Intervention de Arnaud Richard

Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur pour le schéma représentant les transferts internes à la sécurité sociale qui accompagne son commentaire de l'article 20 : le Fonds de solidarité vieillesse est clairement présenté comme faisant partie intégrante de la sécurité sociale. Cela ne fait que relancer la question, que je ne suis pas le premier à poser, de la présentation faussée des comptes sur laquelle s'appuie Mme la ministre quand elle affirme que le déficit de la sécurité sociale sera réduit à 400 millions d'euros l'année prochaine.

Ce n'est pas la première fois qu'un PLFSS comporte un article modifiant les circuits financiers. Le présent article 20 pose un problème d'intelligibilité et il faut espérer que le Conseil constitutionnel se penchera dessus, compte tenu de l'ampleur des montants des transferts détaillés tout au long de ses huit pages.

Cette architecture de la sécurité sociale propose une meilleure adéquation entre les logiques et les modes de financement des différents risques. Nous pouvons espérer de cette réforme, qui s'inscrit dans le prolongement du pacte de responsabilité, deux effets principaux : une réduction des prélèvements sociaux pesant sur le coût et les revenus du travail, notamment pour le financement des prestations à vocation universelle ; une clarification des ressources des divers régimes de protection sociale.

Mes collègues ont déjà évoqué le hold-up commis sur le FSV, destiné à financer le fonds pour l'innovation pharmaceutique. Le présent amendement vise à supprimer le transfert progressif du financement du minimum contributif du FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés, notamment vers la branche vieillesse du régime général. Nous estimons que le financement de ce dispositif de solidarité n'a pas vocation à être porté par les salariés et les entreprises.