Intervention de Denys Robiliard

L'article 27 innove : désormais, les directeurs de caisse d'allocations familiales pourront émettre des titres exécutoires permettant d'assurer l'exécution forcée d'accords passés entre les deux parents pour fixer la pension alimentaire ou plus exactement la contribution à l'entretien et l'éducation de leur enfant. Il me paraît dommage que cette disposition se limite aux parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) qui les unissait. Il importe d'élargir son domaine d'application à d'autres cas.

Après une décision judiciaire – divorce sur requête conjointe, divorce contentieux, séparation –, il arrive que des parents signent un accord, notamment sous seing privé, portant sur un changement du mode de résidence de l'enfant, ce qui a des conséquences sur le versement de la pension alimentaire. Il faut leur éviter de repasser devant le juge aux affaires familiales. La fonction du juge est de trancher en cas de différends. En l'absence de litige, point n'est besoin qu'il intervienne.