Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Le fait de confier à l'Agence de recouvrement le soin de donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre parents constitue une réforme importante.

C'est pourquoi il me semble préférable, dans un premier temps, de limiter la mesure aux parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à la dissolution du PACS qui les unissait.

Il est en effet souhaitable que la montée en charge de cette nouvelle mission soit progressive pour les caisses d'allocations familiales, à une période où elles sont déjà sous tension.

Je pense néanmoins comme vous qu'une extension du public concerné par la possibilité de bénéficier d'un titre exécutoire délivré par l'Agence pourrait être envisagée, mais seulement une fois que le dispositif sera arrivé à maturité.