Intervention de Denys Robiliard

Selon l'alinéa 28, pour que le dispositif du titre exécutoire s'applique, aucun des parents ne doit être titulaire d'une créance fixée pour ce même enfant par une décision de justice. Or la pratique montre que les parents, après une décision de justice, peuvent trouver un accord sur une modification du mode d'exercice de l'autorité parentale ou du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. Je propose donc de supprimer cette condition afin de prendre en compte les accords amiables.