Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Vous proposez de supprimer l'alinéa 28, qui précise que l'agence donne force exécutoire à l'accord amiable des parents seulement si ces derniers ne sont pas déjà titulaires d'une créance fixée par décision de justice pour le même enfant.

Cette précision est pourtant utile. L'alinéa 28 permet en effet de clarifier les conditions de recours au nouveau dispositif. Il distingue deux cas : soit les parents signent un accord et dans ce cas, le parent créditeur ne peut être également bénéficiaire d'une pension alimentaire décidée par décision de justice – c'est une condition pour que l'Agence donne force exécutoire à l'accord ; soit ils ne s'entendent pas et dans ce cas, le montant de la pension est fixé par le juge.

Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.