Intervention de Denys Robiliard

L'article 27 dispose que le titre exécutoire ne pourra être délivré pour des pensions alimentaires d'un montant insuffisant. Parmi les critères pris en considération pour déterminer le seuil, figure le nombre d'enfants à la charge du débiteur. Or un enfant n'est pas considéré comme étant à la charge du parent qui n'exerce qu'un droit de visite et d'hébergement, même s'il contribue à son entretien et à son éducation. Je propose d'inclure parmi les critères d'appréciation les contributions dues par un parent pour d'autres enfants.