Intervention de Marie-Françoise Clergeau

La notion d'enfant à charge est difficile à apprécier. Elle peut notamment varier entre le droit de la famille, le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale. C'est pourquoi il me paraît préférable de maintenir la rédaction actuelle de l'alinéa 29.

Il est en outre écrit que le montant la contribution sera établi « selon des conditions fixées par décret » ; la précision que vous souhaitez introduire pourrait donc être intégrée par ce biais.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.