Intervention de Denys Robiliard

Je propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 35, qui ne me paraît pas opérationnel.

Il dispose en effet que « les parents sont tenus de signaler à l'organisme tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision de la contribution ». Or, aucune sanction n'est prévue si les parents ne se plient pas à cette obligation ou si seulement l'un d'eux fait un signalement.

Par ailleurs, il précise que « lorsque le changement entraîne une modification du droit à l'allocation mentionné, les parents transmettent un nouvel accord ». Cela revient à imposer aux parents de se mettre d'accord. En cas de désaccord, le plus diligent des parents devra saisir le juge, en général, le créancier de la pension alimentaire.

Par parallélisme des formes, je propose que, pour que les effets du titre exécutoire cessent, les parents en fassent la demande conjointement. Si un nouvel accord intervient, un nouveau titre exécutoire pourra être établi, conformément à la procédure définie à l'article 27.