Intervention de Marie-Françoise Clergeau

En supprimant la rédaction actuelle de l'alinéa 35, votre amendement ne permet pas de couvrir les cas où les parents restent d'accord sur le montant de la pension, alors même que le changement de situation du parent débiteur tend à invalider l'accord.

En effet, pour donner force exécutoire à un accord, il faut que le montant de la pension fixé dans l'accord soit supérieur à un seuil défini par décret, qui dépend des modalités de résidence de l'enfant, des ressources du débiteur et du nombre d'enfants à sa charge.

Ainsi, si la situation du parent débiteur change, par exemple si ses ressources augmentent, le montant de la pension pourrait devenir inférieur au nouveau seuil, même si les parents restent d'accord sur le montant initialement fixé.

C'est pourquoi la rédaction actuelle de l'alinéa 35 doit être conservée.

J'aurais pu émettre un avis favorable si l'amendement ne faisait que compléter l'alinéa 35, mais il supprime des dispositions importantes en le réécrivant.

Je donne donc un avis défavorable à l'amendement ainsi qu'au sous-amendement.