Intervention de Denys Robiliard

L'alinéa 41 dispose que les organismes débiteurs des prestations familiales communiquent à l'administration fiscale le contenu du titre exécutoire. Cela va conduire l'administration fiscale à considérer que la pension alimentaire qui fait l'objet du titre exécutoire a été payée. Or ce n'est pas parce qu'il y a un accord ou un titre exécutoire que le paiement est effectif. Je préfère donc que cette communication soit une faculté et non une obligation.