Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Il me paraît important que la transmission du montant de la contribution alimentaire à l'administration fiscale ne constitue pas une simple faculté pour les CAF. En cas de changement de situation, les parents devront demander une révision de leur accord, et des informations actualisées seront alors transmises par les CAF à l'administration fiscale.

Cette disposition s'inscrit par ailleurs dans le cadre d'une amélioration des échanges d'informations entre les CAF et l'administration fiscale, puisque l'article 27 prévoit également que l'administration fiscale est tenue de transmettre aux CAF toute information relative au parent débiteur et au parent créancier qui lui serait nécessaire pour donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre les parents.

Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.