Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 18 octobre 2016 à 21h45
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

L'existence d'un accord sur une pension n'implique nullement qu'elle soit effectivement versée. Or ce qui compte, en matière fiscale, ce sont les sommes encaissées et décaissées.

Lorsque la pension alimentaire est fixée par un juge aux affaires familiales ou par une convention de divorce telle qu'elle est définie par le nouveau dispositif issu du projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, son montant n'est pas transmis à l'administration fiscale.

Selon les modalités de séparation, l'administration fiscale sera ou non informée, ce qui ne me paraît pas très sain.

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