Intervention de Isabelle Le Callennec

Nous avions déjà déposé cet amendement l'an dernier. L'article L. 531-2 du code de la santé publique prévoit qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime.

Or ce décret, publié au Journal officiel le 30 décembre 2014, dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Il est donc totalement contraire à l'esprit de la loi.

Notre amendement vise à revenir à ce qui prévalait jusqu'alors, c'est-à-dire le versement avant la naissance, puisque la prime a pour vocation de s'équiper avant elle ! Cet amendement avait déjà été repoussé l'an dernier. Mais nous insistons. Nous attendons pour son adoption le soutien de toutes les sensibilités politiques.