Intervention de Annie Le Houerou

L'article que vous proposez de supprimer comporte deux volets.

Il rassemble tout d'abord dans un régime de retraite de base unique les deux régimes existants aujourd'hui pour les commerçants et les artisans. Cette mesure de simplification est justifiée pour trois raisons.

Premièrement, les règles applicables à ces deux régimes sont d'ores et déjà alignées depuis 1973 sur celles appliquées par le régime général. Deuxièmement, la coexistence de ces deux régimes distincts contraste avec l'existence d'un régime complémentaire unique depuis 2013. Troisièmement, la distinction actuelle crée des difficultés de gestion pour les caisses de retraite et un manque de lisibilité pour les assurés, à la différence du régime unique d'assurance maladie.

Le deuxième volet de cet article consiste à transférer de la CIPAV au RSI l'affiliation de professions libérales non réglementées.

Certains professionnels exerçant aujourd'hui des activités similaires voient en effet leurs règles d'affiliation et leurs prestations varier sensiblement selon qu'ils sont à la CIPAV ou au RSI. L'arrivée massive des micro-entrepreneurs à la CIPAV a par ailleurs déstabilisé la gestion de cet organisme et considérablement dégradé sa situation financière.

L'article 33 clarifie donc les périmètres d'affiliation de ces régimes, tout en prévoyant de nombreuses mesures transitoires distinguant notamment le « stock » et le « flux ».

Je précise que nous serons particulièrement attentifs au décret prévu au nouvel article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, qui définira les contours des professions libérales non réglementées affiliées ou non à la CIPAV.

Avis défavorable, donc.