Intervention de Sylviane Bulteau

Le présent amendement vise à améliorer les droits des travailleurs indépendants, bénéficiaires de la pension d'invalidité, dans la perspective d'une harmonisation avec les droits des assurés du régime général.

La mesure vise à ce que les artisans et commerçants, titulaires d'une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle puissent, comme les salariés aujourd'hui, bénéficier de leur pension au-delà de l'âge légal de départ en retraite. Cette mesure leur permettra de compléter leur carrière et ainsi d'améliorer leurs droits à la retraite. Ceux-ci pourront continuer de percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle ils demandent le bénéfice de leur pension de retraite, et au plus tard à 67 ans.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a annoncé le soutien du Gouvernement à ce dispositif, le rendant ainsi recevable au titre de l'article 40 de la Constitution.