Intervention de Annie Le Houerou

Il s'agit de reporter du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017 la date de liquidation unique des régimes alignés.

Cette liquidation constituait l'une des principales avancées de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, comme l'ont rappelé nos collègues Michel Issindou et Denis Jacquat à l'occasion de la présentation, le 5 octobre dernier, de leur rapport sur la mise en application de cette loi.

Il était néanmoins nécessaire de résoudre au préalable un certain nombre d'obstacles techniques, informatiques en particulier. Les régimes s'accordent aujourd'hui pour dire qu'ils ne seront pas prêts au 1er janvier 2017, et que quelques mois supplémentaires leur seront nécessaires. Je propose donc de reporter la date limite d'entrée en vigueur de la liquidation unique au 1er juillet prochain.