Intervention de Claude Goasguen

Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement, amendements 1900 2950 3048 4227

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Monsieur Roman, vous qui vous prétendez juriste, savez-vous qu'il existe un droit pénal international ? Savez-vous que le droit pénal international permet à la France de poursuivre des délits et des crimes qui ne sont pas commis sur le territoire français ? Savez-vous, monsieur Roman, que nous avons voté, à l'occasion de la réforme du code pénal, l'internationalisation des crimes relatifs au tourisme sexuel ? Savez-vous, monsieur Roman, que le garde des sceaux a la possibilité de poursuivre… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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