Intervention de Valérie Rabault

Je vais répéter ce que j’ai déjà expliqué hier. Cette proposition fait partie des dispositions du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté : à l’occasion de l’examen de ce texte en première lecture, le président Carrez et un certain nombre de nos collègues avaient émis un principe extrêmement judicieux, selon lequel toutes les dispositions fiscales devaient être traitées en loi de finances. Ce n’est peut-être pas votre cas, monsieur le rapporteur pour avis, mais certains promoteurs de ce texte ont considéré que le projet de loi de finances pourrait servir de voiture-balai pour accélérer la mise en place de dispositions qui n’ont pas encore été adoptées définitivement dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.