Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 12
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
J’ai indiqué tout à l’heure qu’il me semblait que l’outil TGAP était mieux adapté pour ce genre d’objectif. Le Gouvernement est défavorable à l’utilisation de la TVA sur ce point.
