Intervention de Christian Eckert

Lors d’un déplacement à Romainville, le Président de la République s’était engagé à élargir le périmètre dans lequel les opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – et en limite de ceux-ci bénéficient d’un taux de TVA à 5,5% en passant de 300 mètres à 500 mètres autour de ces quartiers. Il s’agit d’éviter que ces projets ne s’éloignent trop de ces quartiers, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de diversification et de mixité sociale.

Cet amendement prévoit que les immeubles faisant l’objet d’un taux réduit de TVA doivent être intégrés à un ensemble immobilier au moins partiellement situé dans une distance de moins de 300 mètres, et intégralement dans une distance de 500 mètres, cela afin d’assurer au mieux la mixité sociale. Le sujet est désormais connu et traditionnellement examiné dans cet hémicycle.