Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 12
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :M. Pupponi proposait d’élargir la bande de 300 à 500 mètres, afin que l’on puisse bénéficier du taux réduit de TVA dans l’espace compris entre 300 et 500 mètres. Le Gouvernement propose lui aussi d’élargir la bande de 300 à 500 mètres, mais pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5 %, il faudra qu’une partie de l’ensemble immobilier soit située dans la bande des 300 mètres. La proposition du Gouvernement est un peu plus complexe, mais constitue une solution plus équilibrée. Avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je demande par conséquent à M. Pupponi de retirer les deux autres.
