Intervention de François Pupponi

Il s’agit de permettre l’application du taux de TVA à 5,5 % à certaines opérations d’accession à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire. Ce dispositif garantit l’affectation sociale du logement dans la durée, puisque le ménage acquéreur ne pourra transmettre ses droits qu’à des acquéreurs remplissant les mêmes conditions de ressources et à un prix également plafonné.