Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 12
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Je crains qu’une telle disposition ne fragilise notre position quant à l’acceptabilité d’un taux réduit de TVA sur le logement intermédiaire au regard des règles communautaires.
