Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 12

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Je tiens donc à formuler une mise en garde. Jusqu’à présent, en effet, la Commission européenne a accepté les taux réduits que nous avons appliqués au logement, mais ceux-ci doivent avoir un intérêt sur le plan social. Or, nous commençons ici à nous en éloigner. Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.

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