Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition, qui est du reste un peu contradictoire. Ces amendements visent certes à créer de la mixité en imposant un seuil, mais nous avons réalisé l’année dernière une avancée en faisant en sorte que ce seuil soit calculé, non pour chaque opération, mais d’une manière plus globale. Je crains, je le répète, que nous n’attirions l’attention de la Commission européenne sur ces dispositions. Il convient en effet de conserver un pourcentage significatif de logements sociaux pour préserver le caractère social indispensable à la conformité de notre législation avec la directive européenne.