Intervention de Hervé Gaymard

Les quatre textes que nous avons examinés et qui font l'objet de la résolution se déclinent en deux règlements et deux directives.

Notre position sur les exceptions est la suivante : bien que soulagés par le choix de la Commission quant à son champ d'intervention, nous resterons attentifs, à l'instar des autorités françaises, à l'encadrement strict des exceptions au droit d'auteur.

La Commission a en effet abandonné certains projets d'harmonisation, notamment pour ce qui est de la « liberté de panorama », dont le régime vient d'être établi par la Loi pour une République Numérique. Il s'agit là d'une compétence qui gagne à être laissée aux États membres.

Pour ce qui est des quatre autres exceptions introduites par le « paquet » législatif, nous en acceptons positivement l'augure, même si le diable se niche toujours dans les détails.

L'introduction d'une exception contenue dans le traité de Marrakech à destination des personnes aveugles et déficientes visuelles est évidemment une bonne chose, que nous soutenons. Il s'agit d'ailleurs de la transcription d'un engagement international pris par l'Union européenne, et par la France. Nous demandons néanmoins à ce que la Commission n'aille pas plus loin que ce que le texte prévoit, et en particulier, que soient précisées les formes de rémunération compensatoire que toucheront les auteurs en vertu de cette exception au droit de reproduction.

Les trois autres exceptions contenues dans la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique du numérique sont les suivantes :

– la « fouille de texte et de données », qui constitue un outil destiné aux chercheurs afin que ceux-ci puissent analyser des bases de données selon des méthodes lexicographiques, notamment. Si nous sommes d'accord avec le principe d'assouplir les modalités de cette méthode de recherche, nous tenons à ce que seuls des usages non-commerciaux puissent en être issus, afin de ne pas priver les auteurs des revenus liés à l'exploitation de leurs oeuvres ;

– l'illustration à des fins pédagogiques. Là-encore, nous sommes favorables à ce que l'enseignement, qui évolue grandement dans le monde numérique, comme en témoignent les MOOCS, enseignements à distance par vidéo, puisse prospérer dans tout le continent. L'exception visant à favoriser ses usages transfrontière reçoit donc notre soutien, à condition qu'elle s'accorde avec le droit français et ne déforme pas le marché des manuels scolaires, par exemple ;

– la conservation par des institutions culturelles d'oeuvres menacées de déréliction. L'enjeu est grand, et nous souscrivons à l'ambition de la Commission, afin que les pans de notre patrimoine commun, particulièrement exposés aux risques de destructions et d'obsolescence, fassent l'objet d'une protection idoine. Néanmoins, cette exception doit faire l'objet d'une surveillance attentive, pour vérifier l'impact qu'elle pourrait avoir sur les logiciels ou les bases de données, intégrés pour l'instant dans le champ d'intervention de la directive.

En résumé, vous l'aurez compris, nous ne soutenons la création d'exceptions obligatoires et harmonisées qu'à la condition expresse qu'elles soient encadrées, proportionnées à l'objectif poursuivi et qu'elles n'amputent pas les créateurs et les membres de la chaîne de valeur culturelle de leurs revenus.